Les contrats pour les publics en difficulté : Le CIE (Contrat Initiative Emploi)
Comment ça marche ?
Le contrat initiative emploi (CIE) est un contrat de travail de droit privé conclu pour une durée indéterminée, ou pour une durée déterminée de 24 mois au plus. Il peut être à temps partiel (20 heures hebdomadaires minimum) ou à temps complet.
Il s’adresse à toute personne rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, dans des conditions appréciées par les acteurs du service public de l’emploi, notamment l’ANPE.
Il peut être conclu avec :
- les établissements industriels et commerciaux ou agricoles.
- es groupements d’employeurs lorsqu’ils organisent des parcours d’insertion et de qualification.
- les offices publics ministériels, professions libérales, sociétés civiles, syndicats professionnels et associations.
- les établissements publics industriels et commerciaux, sociétés d’économie mixte…
- Les entreprises de pêche maritime sont également concernées.
Quels avantages pour la personne embauchée ?
- Un véritable contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée assorti d’une rémunération au minimum égale au SMIC.
- La possibilité de bénéficier d’actions de formation ou d’accompagnement spécifiques.
Quels avantages pour l’employeur ?
La conclusion d’un CIE ouvre droit à une aide financière destinée à prendre en charge une partie du coût du contrat ainsi conclu et, le cas échéant, des actions de formation et d’accompagnement professionnels prévues par la convention. Le montant de l’aide est déterminé par arrêté du préfet de région.
Cette aide est versée chaque mois, par avance, et correspond à un taux de prise en charge du SMIC horaire brut multiplié par le nombre d’heures travaillées par le salarié.
Ce taux peut aller jusqu’à 47% du SMIC horaire brut selon :
- le secteur d’activité.
- le statut de l’entreprise.
- la situation du bassin d’emploi.
- les caractéristiques du salarié CIE.
- la qualité des actions d’accompagnement et de formation professionnelles mises en œuvre dans l’entreprise.
Le CIE facilite le recours au CDD. Il suffit en effet de préciser dans la mention obligatoire relative au motif de recours au CDD que sa conclusion d’inscrit dans le cadre d’un CIE.
Les embauches en CIE ouvrent droit aux exonérations de droit commun de cotisations patronales de sécurité sociale, notamment avec la réduction dite ” Fillon ” sur les bas et moyens salaires.
Pendant toute la durée de leur contrat, les bénéficiaires des CIE ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif pour toutes les dispositions législatives et réglementaires se référant à une condition d’effectif minimum des salariés. Une exception concerne les dispositions relatives à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles.
source : www.travail.gouv.fr
Pour en savoir plus : www.cohesionsociale.gouv.fr
Info emploi : 0 821 347 347 (0,12€/ mn)
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Les contrats de formation en alternance : Le contrat d’apprentissage
Comment ça marche ?
Il s’agit d’un contrat de travail rémunéré à durée déterminée alternant formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis (CFA).
Il s’adresse à vous si vous avez entre 16 à 25 ans et avez satisfait à l’obligation scolaire (ou dès 15 ans si vous avez effectué la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire). Ce contrat peut être aménagé si vous êtes jeune handicapé.
Ce contrat s’adresse aux entreprises relèvant des secteurs suivants :
- artisanal, commercial, industriel ou associatif ;
- public non industriel et non commercial.
Le contrat d’apprentissage est une voie de formation initiale qui permet d’acquérir un diplôme ou un titre. Il est en principe conclu pour une durée variant de 1 à 3 ans (en général 2 ans) en fonction de la profession et du niveau de qualification visés. Il peut être dérogé à la durée du contrat dans certains cas particuliers.
Quels avantages pour la personne embauchée ?
Vous percevez une rémunération minimale calculée en fonction de votre âge et de votre progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage (c’est-à-dire du niveau de diplôme préparé). Elle est calculée en pourcentage du SMIC et augmente avec les années.
Vous bénéficiez des mêmes conditions de travail et de protection sociale que les autres salariés de l’entreprise. La durée du travail qui vous est applicable comprend le temps passé en entreprise et les heures de formation en centre de formation d’apprentis (CFA).
La durée de formation en CFA est au minimum de :
- 400 heures par an (durée proratisée si le contrat est conclu pour une durée réduite comprise entre 6 mois et 1 an),
- 1 350 heures réparties sur 2 ans pour un bac professionnel ou un BTS.
Le contrat d’apprentissage permet d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique (CAP, BEP, Bac Pro, BTS), un titre d’ingénieur ou un titre répertorié, reconnu par les professions.
Tout au long du contrat, vous êtes guidé par un maître d’apprentissage pour l’acquisition des compétences nécessaires à l’obtention du titre ou diplôme préparé, en liaison avec le CFA. Le maître d’apprentissage est soit le chef d’entreprise, soit l’un des salariés de l’entreprise.
Quels avantages pour l’employeur ?
Des collaborateurs formés à vos méthodes de travail ;
La conclusion d’un contrat d’apprentissage donne droit à des exonérations de cotisations sociales :
- si vous êtes inscrit au registre des métiers ou si vous occupez moins de 11 salariés (apprentis non compris), l’exonération porte sur l’ensemble des cotisations patronales et salariales ;
- si vous occupez plus de 10 salariés (apprentis non compris), l’exonération porte sur les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales, des prestations familiales et des accidents du travail ainsi que sur la part salariale des cotisations chômage et retraite complémentaire ; ces cotisations sont prises en charge par l’État.
S’agissant des cotisations patronales, l’exonération s’applique jusqu’à la fin du contrat d’apprentissage, que celui-ci ait été conclu avant ou à compter du 1er janvier 2005.
Le contrat d’apprentissage prévoit aussi une indemnité compensatrice forfaitaire qui vous sera versée par la Région, pour chaque année de cycle de formation validé. Le conseil régional détermine la nature, le niveau et les conditions d’attribution de cette indemnité, dont le montant minimal est fixé à 1 000 euros par année de cycle de formation.
Un crédit d’impôt apprentissage de 1 600 ou 2 200 euros par an : les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application de dispositions particulières (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées en ZFU ou en Corse) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du montant de 1 600 euros par le nombre moyen annuel d’apprentis qu’elles emploient (apprentis dont le contrat a été conclu depuis au moins 1 mois).
Ce montant est porté à 2 200 euros lorsqu’il s’agit d’apprenti reconnu travailleur handicapé ou lorsque l’apprenti, âgé de 16 à 25 ans, bénéficie de l’accompagnement personnalisé, renforcé et assuré par un référent, prévu dans le cadre du CIVIS au profit des jeunes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
source : www.travail.gouv.fr
Pour en savoir plus : www.cohesionsociale.gouv.fr
info emploi : 0 821 347 347 (0,12 € mn)
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Les contrats de formation en alternance : Le contrat de professionnalisation
Comment ça marche ?
Il s’agit d’un contrat de travail commun aux jeunes et aux demandeurs d’emploi qui permet d’accéder à une qualification reconnue, en alliant des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel à l’exercice en entreprise d’activité en rapport avec la qualification visée.
Il favorise l’accès à une qualification professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi tout au long de leur vie professionnelle.
Il permet une personnalisation des parcours de formation, en fonction du niveau et des acquis professionnels du salarié.
Ces contrats peuvent être à durée déterminée ou indéterminée. L’action de professionnalisation qui fait l’objet d’un contrat à durée déterminée ou l’action de professionnalisation qui se situe au début d’un contrat à durée déterminée est d’une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être portée à 24 mois, en cas d’accord de branche, quand la nature des qualifications l’exige.
La durée de la formation varie entre 15% et 25% de la durée du contrat ou de l’action de professionnalisation. Un accord de branche peut augmenter cette durée en fonction du niveau de qualification des salariés et/ou des exigences de la qualification visée.
Vous êtes concerné si :
- Vous avez entre 16 à 25 ans et vous êtes sortis du système éducatif ;
- Vous êtes demandeur d’emploi de plus de 26 ans.
Tout employeur ou groupement d’employeurs peut en bénéficier, excepté l’Etat, les collectivités territoriales et certains établissements publics.
Quels avantages pour la personne embauchée ?
Vous recevrez une rémunération minimale sur la base du SMIC calculée en fonction de votre âge et de votre niveau de qualification.
Vous avez les mêmes conditions de travail que les autres salariés (les heures de formation font partie des heures de travail).
Des actions d’évaluation et d’accompagnement à l’emploi pourront être intégrées au contenu de la formation.
La possibilité d’un accompagnement par un tuteur. Le tuteur est volontaire et justifie d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de la professionnalisation. Il a pour mission de vous accueillir, vous aider, vous informer et vous guider. Il doit veiller au respect de votre emploi du temps, faire la liaison avec l’organisme ou le service de formation chargé de mettre en oeuvre les actions ou les périodes de professionnalisation et peut participer à l’évaluation du suivi de votre formation.
Quels avantages pour l’employeur ?
Pour les jeunes de moins de 26 ans et les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus, vous bénéficiez d’une exonération des charges patronales (assurances sociales, accidents du travail et maladies professionnelles et allocations familiales) sur les rémunérations versées, dans la limite du SMIC.
Votre OPCA prend en charge le coût de la formation dans les conditions définies par accord de branche ou, à défaut d’accord, au taux de 9,15 euros de l’heure.
source : http://www.travail.gouv.fr
Pour en savoir plus : www.cohesionsociale.gouv.fr
info emploi : 0 821 347 347 (0,12 € mn)
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